Modification de société
Objet social, dénomination, capital, forme : faire évoluer vos statuts en toute régularité.
Ce qu’il faut savoir
Toute modification statutaire suppose une décision régulière des associés — ou de l’associé unique — prise dans les conditions de majorité prévues par la loi et les statuts. Les statuts sont ensuite mis à jour et certifiés conformes.
Selon la modification, une annonce légale est publiée, puis une déclaration est déposée sur le guichet unique afin de mettre à jour le registre national des entreprises et l’extrait Kbis.
Les étapes
- Analyse de la modification et des règles de majorité applicables
- Rédaction du procès-verbal de décision
- Mise à jour des statuts
- Publication de l’annonce légale lorsque la loi l’exige
- Déclaration sur le guichet unique et suivi jusqu’au Kbis à jour
Point d’attention
Un ajout d’activité réglementée nécessite de justifier de la qualification correspondante au moment de la déclaration.
Le questionnaire
Comptez une dizaine de minutes. Vos informations restent confidentielles et ne servent qu’à constituer votre dossier.
Combien de temps prend la démarche « Modification de société » ?
Une fois le dossier complet, nous préparons les actes rapidement. Le délai d’enregistrement dépend ensuite des organismes et du greffe : en général de quelques jours à quelques semaines.
Que se passe-t-il s’il me manque une pièce ?
Envoyez quand même le questionnaire : nous vous indiquons précisément ce qui manque et vous pourrez nous transmettre le document ensuite.
Les frais légaux sont-ils compris ?
Notre tarif couvre notre prestation. Les frais légaux (greffe, annonce légale) dépendent de la formalité et vous sont détaillés dans le devis ou le récapitulatif avant tout engagement.
Votre société, sans vous déplacer.
Choisissez votre formalité, remplissez le questionnaire en dix minutes : nous préparons les actes, publions l’annonce légale et suivons le dossier jusqu’au bout.
Autour de Charny Orée de Puisaye
Nous accompagnons les entreprises situées dans un rayon de 40 km : Yonne, Loiret et communes limitrophes.
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