Création de SCI
Détenir, gérer et transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs.
Ce qu’il faut savoir
La société civile immobilière permet d’acquérir et de gérer un ou plusieurs biens à plusieurs, d’éviter les blocages de l’indivision et de préparer la transmission du patrimoine, notamment par des donations progressives de parts.
Elle relève par principe de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Ses associés répondent des dettes sociales de manière indéfinie, à proportion de leur part dans le capital : la rédaction des statuts doit donc être particulièrement soignée.
Les étapes
- Choix des associés, de la répartition des parts et du gérant
- Rédaction des statuts (clauses d’agrément, pouvoirs du gérant)
- Constitution du capital et, le cas échéant, des apports
- Publication de l’avis de constitution
- Déclaration sur le guichet unique et suivi jusqu’à l’extrait Kbis
Point d’attention
L’activité d’une SCI doit rester civile : la location meublée habituelle ou l’achat-revente peuvent entraîner l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Nous adaptons l’objet social à votre projet.
Le questionnaire
Comptez une dizaine de minutes. Vos informations restent confidentielles et ne servent qu’à constituer votre dossier.
Combien de temps prend la démarche « Création de SCI » ?
Une fois le dossier complet, nous préparons les actes rapidement. Le délai d’enregistrement dépend ensuite des organismes et du greffe : en général de quelques jours à quelques semaines.
Que se passe-t-il s’il me manque une pièce ?
Envoyez quand même le questionnaire : nous vous indiquons précisément ce qui manque et vous pourrez nous transmettre le document ensuite.
Les frais légaux sont-ils compris ?
Notre tarif couvre notre prestation. Les frais légaux (greffe, annonce légale) dépendent de la formalité et vous sont détaillés dans le devis ou le récapitulatif avant tout engagement.
Votre société, sans vous déplacer.
Choisissez votre formalité, remplissez le questionnaire en dix minutes : nous préparons les actes, publions l’annonce légale et suivons le dossier jusqu’au bout.
Autour de Charny Orée de Puisaye
Nous accompagnons les entreprises situées dans un rayon de 40 km : Yonne, Loiret et communes limitrophes.
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