Conditions générales de prestation de services

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre la société LA COMPAGNIE FRANÇAISE DES FORMALITÉS (LA CFDF), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 €, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris 101 539 948 (ci-après le « Prestataire »), exploitant le site creation-entreprise-formalites-89.fr sous la marque « Création d’Entreprise & Formalités 89 », et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après le « Client »).

Elles s’appliquent à toute demande de prestation formulée au moyen des questionnaires du site, par courrier électronique ou par tout autre moyen. Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Les présentes Conditions peuvent être complétées par des conditions particulières figurant dans le devis ou le récapitulatif de commande adressé au Client ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire est un prestataire privé de formalités d’entreprise. Il accompagne le Client dans la constitution, la modification, le transfert, la mise en sommeil ou la dissolution de son entreprise et intervient, sur mandat exprès du Client, pour le dépôt des formalités sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Les prestations comprennent, selon la formalité commandée : la collecte et la vérification des informations et pièces transmises par le Client, la préparation des documents nécessaires à partir de ces informations, la rédaction et la transmission de l’avis destiné à un support habilité à publier les annonces légales, le dépôt du dossier et son suivi jusqu’à l’enregistrement par les organismes compétents.

Le Prestataire n’est ni une administration, ni un greffe, ni l’INPI. Il ne délivre pas de consultation juridique ni fiscale au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations générales figurant sur le site ne constituent pas un conseil personnalisé ; le Client demeure seul responsable du choix de la forme juridique, du régime fiscal et social et des options retenues, qu’il lui appartient le cas échéant de valider avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Le Client transmet sa demande au moyen du questionnaire correspondant à la formalité souhaitée. La transmission du questionnaire ne vaut pas commande ferme.

Pour les prestations à prix forfaitaire, le Prestataire adresse au Client un récapitulatif ; pour les autres prestations, un devis. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire de l’acceptation expresse du Client (par écrit, y compris par courrier électronique) et, le cas échéant, du paiement prévu à l’article 5.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes, incohérentes ou manifestement inexactes, ou d’activité illicite.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 %). Ils rémunèrent exclusivement la prestation du Prestataire.

Sauf mention contraire, ne sont pas compris dans le prix et restent à la charge du Client : les frais de greffe et d’immatriculation, le coût de publication de l’annonce légale fixé par la réglementation, les frais bancaires liés au dépôt du capital, les droits d’enregistrement éventuels et, plus généralement, tous débours exposés auprès de tiers. Ces frais sont communiqués au Client avant tout engagement.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis ou du récapitulatif.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire du devis, le prix de la prestation est payable à la commande, par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire. Les frais et débours dus à des tiers sont payables au plus tard avant leur engagement.

Le Prestataire n’est tenu de commencer l’exécution de la prestation qu’après réception du paiement. Pour les Clients agissant à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour ainsi que des pièces justificatives lisibles et en cours de validité, et à informer sans délai le Prestataire de toute modification. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment quant à l’adresse du siège social.

Le Client relit et valide les documents préparés avant leur signature et leur dépôt. Il demeure seul responsable des déclarations qu’il effectue, notamment de la déclaration de non-condamnation, ainsi que du respect des conditions d’exercice de son activité (qualification professionnelle, assurances obligatoires, autorisations).

Article 7 – Mandat

Pour l’accomplissement des formalités, le Client donne mandat au Prestataire, par la signature d’un pouvoir, d’agir en son nom et pour son compte auprès du guichet unique, des greffes et des supports de publication des annonces légales. Ce mandat est limité aux opérations nécessaires à la formalité commandée.

Article 8 – Délais et obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à traiter le dossier avec diligence dès réception du paiement et d’un dossier complet. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif : le délai d’enregistrement dépend des organismes destinataires (guichet unique, greffe, organismes sociaux et fiscaux), sur lesquels le Prestataire n’a aucune maîtrise.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne saurait garantir l’acceptation d’une formalité par les organismes compétents. En cas de demande de régularisation imputable au Prestataire, celle-ci est traitée sans frais supplémentaires ; une régularisation imputable aux informations ou pièces fournies par le Client peut donner lieu à facturation complémentaire, après information du Client.

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. Elle ne saurait être recherchée en cas de rejet, de retard ou d’erreur résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

À l’égard des Clients agissant à des fins professionnelles, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni à l’égard des consommateurs.

Article 10 – Droit de rétractation

Les prestations sont en principe commandées à des fins professionnelles (création ou gestion d’une entreprise) ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus par des professionnels pour les besoins de leur activité.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à lacfdf@gmail.com (article L. 221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25) ; il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (article L. 221-28, 1°). Les sommes versées à des tiers pour son compte (frais de greffe, annonce légale publiée) ne sont pas remboursables une fois engagées.

Article 11 – Données personnelles et confidentialité

Le Prestataire traite les données personnelles du Client dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Il s’engage à garder confidentielles les informations et documents qui lui sont communiqués, sous réserve de leur transmission aux organismes concernés pour les besoins de la formalité.

Article 12 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par courrier électronique à lacfdf@gmail.com ou par courrier à son siège social ; le Prestataire peut également être joint par téléphone au 06 40 65 11 82. Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire sont communiquées au Client sur simple demande et figurent sur le présent site dès leur désignation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi. Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.