Politique de confidentialité

Responsable du traitement

LA COMPAGNIE FRANÇAISE DES FORMALITÉS (LA CFDF), SASU au capital de 200 €, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, RCS Paris 101 539 948, représentée par sa Présidente. Contact : lacfdf@gmail.com.

Données collectées et finalités

Les informations saisies dans les questionnaires (identité, coordonnées, informations sur la société, pièces justificatives) sont utilisées exclusivement pour traiter votre demande, établir un devis, constituer et déposer votre dossier de formalité. La base légale est l’exécution de mesures précontractuelles et du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Destinataires

Les données sont destinées à l’éditeur et, pour les besoins de la formalité, aux organismes concernés (guichet unique, greffe, support de publication des annonces légales, établissement bancaire pour le dépôt du capital). Elles ne sont jamais vendues.

Durée de conservation

Les données d’une demande non suivie d’effet sont supprimées au plus tard trois ans après le dernier contact. Les données d’un dossier sont conservées pendant la durée de la relation, puis archivées pendant les durées légales de prescription.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Pour les exercer, écrivez à lacfdf@gmail.com ou par courrier au siège social, en justifiant de votre identité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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